Conditions d'utilisation

LA POSE DU STICKER TDOU?** EST TOLÉRÉE 

TANT QU’ELLE N’ALTÈRE PAS LA LISIBILITÉ 

DU NUMÉRO DE LA PLAQUE.*

 

QUALITÉ DE NOS AUTOCOLLANTS :

Impression sur vinyle résistant aux UV.

Avec doming (résine).

Durée de vie 2 à 3 ans.

Fabrication Française

 

Attention aux lavages haute pression ou rouleaux rotatifs.

Ne pas utiliser de produit dissolvant pour nettoyer vos autocollants.

 

CONSEIL DE POSE :

Bien nettoyer et sécher vos plaques minéralogiques avant de coller vos stickers, à l’endroit prévu sans altérer la lisibilité du numéro de plaque, que l’on retrouve sur la carte grise

 

 

* sans  modifier les informations concernant l’immatriculation de votre véhicule, la pose du sticker TDOU? est toléré mais pas autorisé par l’Etat Français. 

les adhésifs sont donc collés sous votre propre responsabilité et tdou.fr ne peux en aucun cas être tenue responsable.

 

** La société Signes design et la Marque TDOU? revendiquent les droits d’auteur concernant l’identité territoriale. (CF PDF). Bien que n’ayant pas renouvelé les dépôt à l’INPI à cause de la loi de 2009, elles restent néanmoins détentrice des droits d’auteur grâce à l’antériorité des dépôts «Soleau et INPI».

Une procédure est d’ailleurs en cours contre l’Etat Français pour préjudice subi, spécial et attentatoire aux droits de propriété intellectuelle tels que définis par les articles L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

OBJET : Certification, engagement des dépôts et engagement de responsabilité. 

 

- La société SIGNES DESIGN, SARL au capital de 7623 euros immatriculée sous le n° 413 192 857  RCS Lille Métropole dont le siège social est situé 17 rue Paul Corteville 59290 Wasquehal ayant pour gérant Monsieur Giovanni GELCI.

 

La société SIGNES DESIGN, Certifie être possesseur des droits exclusifs (CF ci-dessous) et s’engage à assumer toutes responsabilités en cas de problèmes liés à la commercialisation des nouveaux styckers TDOU? pour plaques d’immatriculation*.

 

Elle est titulaire des dépôts d’enveloppes SOLEAU suivantes :

- enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI de Lille, enregistrée le 28 mars 2006.

Celle-ci contient les différentes gammes d’autocollants ainsi que des exemples d’illustrations réalisées par Monsieur GELCI, outre des exemples d’utilisation des autocollants à titre publicitaire ou promotionnel.

- enveloppe SOLEAU auprès de l’INPI de Lille, enregistrée le 12 mai 2010.

Celle-ci contient différents visuels et exemples d’illustrations réalisées par Monsieur GELCI, outre des exemples d’utilisation des différents supports à titre publicitaire ou promotionnel.

 

Elle est titulaire des dépôts de modèles et des marques suivantes :

- la marque française semi-figurative « TDOU ? » enregistrée le 21 février 2007 sous le numéro national 3484216, en classe 16.

- la marque française semi-figurative « TDOU ? » enregistrée le 31 juillet 2008 sous le numéro national 08/3591824, en classe 6, 9, 14, 18, 20, 25, 26, 28, 34.

- une série de modèles pour plaques originales sur lesquels elle dispose des droits d’auteur et qui ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI le 31 octobre 2008 sous le numéro national 08/4894 et 08/4895.

- une série de dessins originaux sur lesquels elle dispose des droits d’auteur et qui ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI le 5 novembre 2008 sous le n°08/4950 et 08/4951.

- une série de modéles “motif apposable sur tous supports” sur lesquels elle dispose des droits d’auteur et qui ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI le 17 décembre 2008 sous le numéro national 08/5641.

- la marque française semi-figurative « TDOU ? » enregistrée le 2 avril 2009 sous le numéro national 09 3 641 146, en classes 3, 5, 9 et 12.

- la marque française semi-figurative « TDOU ? » enregistrée le 30 juin 2009 sous le numéro national 09 3 660 960, en classes 16, 24 et 25.

 

* Concernant la norme, aujourd’hui, la pose du sticker est toléré tant qu’il n’altère pas la lisibilité du numéro de la plaque.

 

Dépôts des modèles et de marques effectués par :

Maître Martine RICOUART-MAILLET, Avocat au Barreau de Lille

membre de la SELARL BRM AVOCATS

LILLE - EURATECHNOLOGIES

Bâtiment Cube - 35 rue Winston Churchill 59160 - Lille Lomme

Tél : 03 20 21.97.20 - Fax : 03 20 21 97 21