CONDITIONS GENERALES DE VENTE : 

signes design, SARL au capital de 7623 euros - Siège social : 17 rue Paul Corteville - 59290 Wasquehal

RCS 413 192 857 RCS Lille Metropole - TVA intracommunautaire : FR 63413192857

 

ARTICLE 1. 

DEFINITIONS

La marque TDOU? est une marque dépôsée par la SARL Signes design

La société Signes design est représentée par la marque TDOU? (www.tdou.fr)

Bon à tirer ou B.A.T : Projet du Produit réalisé par TDOU? et envoyé au Client pour validation avant impression.

Client : Toute personne physique ou morale, particulière ou professionnelle ayant passé une commande auprès de TDOU?

Commande : Toute demande de Produit formalisée par un bon de commande rempli et signé par le Client et retourné à TDOU? 

Création : Tout Produit réalisé par TDOU? sur son initiative ou selon les spécifications du Client.

Devis : Document remis par TDOU? au Client pour validation mentionnant le détail des Produits ainsi que le prix de ces derniers.

Produit :  Tout objet commandé par le Client et réalisé par TDOU? selon les spécifications fournies par le Client.

 

ARTICLE 2. 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à déterminer les conditions de la formation et de l’exécution de tout contrat entre la SARL TDOU? et le Client. 

Toute commande vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 3. 

PRODUITS

2.1 Les Produits commandés par le client reprendront des logos, œuvres, dessins et illustrations créés par TDOU?. A la demande du Client, TDOU? pourra reproduire toute sorte de logos, images, ou illustrations répondant aux obligations définies à l’article 8. 

2.2 Les caractéristiques principales des Produits telles que la nature des supports d’impression, la couleur, et les formes utilisées sont précisées sur le bon de commande ainsi que le devis et repris sur le B.A.T pour validation si nécessaire du Client. 

2.3 Cependant, afin de satisfaire aux contingences d’impression, de qualité et de disponibilité des Produits ainsi qu’aux dispositions normatives impératives, TDOU? se réserve la possibilité de modifier à tout moment, même postérieurement à la commande, au devis ou du B.A.T, certaines caractéristiques des Produits, sans toutefois que les spécifications des caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

2.4 Les textes et photographies illustrant les Produits demeurent hors du champ contractuel.

 

ARTICLE 4. 

COMMANDE

3.1 Toute commande de Produits formalisée par la signature d’un bon de commande ou l’acceptation d’un devis emporte application des Conditions Générales de Vente et engage contractuellement le Client au règlement du prix convenu, conformément aux stipulations de l’article 11.

3.2 Tout devis est valable pour une période d’un (1) mois à compter de sa date d’édition.

3.3 Toute commande sera validée par TDOU? par mail, fax ou courrier dans le délai d’une semaine après réception de cette dernière. En cas d’impossibilité de fabriquer le Produit commandé pour toutes raisons et notamment techniques, juridiques ou éthiques, TDOU? en informera le Client et la commande sera considérée comme étant nulle.   

3.4 La validation de la commande est, éventuellement, suivie de la présentation par la société TDOU? au Client d’un B.A.T au plus tard dans le mois suivant la réception de la commande. En cas de présentation d’un B.A.T, celui-ci devra être retourné par écrit, validé, auprès de TDOU? dans le délai de 15 jours à compter de sa présentation ou de la réception.

Le B.A.T sera considéré comme validé en l’absence de réponse du Client au-delà d’un délai de quinze (15) jours suivant sa présentation ou réception, avec toute conséquence relative au paiement intégral des Produits fabriqués.

 

 

ARTICLE 5. 

LIVRAISON, TRANSPORT ET RECEPTION DES PRODUITS

4.1 Les frais de port mentionnés dans le bon de commande sont valables uniquement pour la France métropolitaine (hors Corse). Pour les autres destinations (notamment DOM-TOM), les frais de port feront l’objet d’un devis spécifique.

Client professionnel : 

4.2 Les Produits sont transportés aux risques du Client professionnel. 

4.3 Le Client professionnel se doit, le jour de la livraison, de vérifier la conformité du Produit à la commande, en particulier la  qualité et les quantités livrées.

À défaut de réserve précise et motivée adressée sur le bon de livraison au transporteur le jour de la livraison ou le dernier jour de livraison en cas de livraison morcelée, et sous réserve de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, le Client sera dans l’impossibilité d’exciper postérieurement de la non-conformité des Produits au regard de la commande.

4.4 Le délai de livraison, pour le Client professionnel, en France métropolitaine (hors Corse), est au plus de trente (30) jours à compter de la réception par TDOU ? du bon de commande ou de la validation du B.A.T par le Client, en cas d’émission d’un B.A.T. En cas, notamment, de rupture de stock, commande spéciale ou force majeure, TDOU? peut livrer dans des délais plus longs sous réserve d'avoir préalablement averti le Client. 

4.5 Tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande en cours. 

Client particulier :

4.6 Tout Client particulier sera livré au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception par TDOU? de la commande.

Conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation, au delà de 7 jours de retard non dû à un cas de force majeure, le Client particulier pourra solliciter le remboursement des sommes avancées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

4.7 Pour toute commande personnalisée émanant d’un Client particulier, ce dernier ne pourra bénéficier du droit à rétractation, conformément aux dispositions des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, qui dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ».

4.8 Le Client particulier devra impérativement suivre la procédure suivante de réception des Produits commandés : Lors de la livraison à domicile, le Client est tenu de vérifier en présence du livreur la conformité de la livraison avec la commande effectuée.

En cas de dépôt d’un avis de passage et de retrait subséquent dans un bureau de la Poste, le Client devra effectuer les mêmes vérifications avant signature du bordereau de remise.

En cas de non conformité, le Client doit refuser la marchandise et remplir un constat d’anomalie dont le formulaire est obligatoirement fourni par les services de la Poste.

En tout état de cause, le Client en avisera TDOU? par courrier électronique dans les 24 heures ouvrées à l’adresse contact@tdou.fr ou par courrier à l’adresse de TDOU? : en précisant le numéro de client ou de  commande ainsi que le défaut ou l’anomalie constaté.

Si la livraison n’est pas conforme à la commande ou si le Produit est livré détérioré, TDOU? procèdera au remboursement des sommes réglées (en ce compris le prix du Produit et les frais d’envoi et à l’exclusion des frais de retour) ou le remplacement des Produits commandés, nonobstant tout recours éventuel contre le transporteur. Le remboursement ou le remplacement des Produits ne pourra avoir lieu qu’après retour des Produits et vérification par TDOU? de la non-conformité ou de la détérioration de ceux-ci.

Si le retour du Produit par le Client s’avère injustifié, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. TDOU? tiendra alors pendant quinze (15) jours le Produit à la disposition du Client qui pourra en solliciter le renvoi, sous réserve d’en acquitter préalablement les nouveaux frais de port et d’emballage. Si le colis est accepté par le Client et le bon de réception signé, la livraison sera réputée conforme à la commande et le Produit non vicié.

ARTICLE 6. 

GARANTIES

5.1 Les caractéristiques des Produits commandés et livrés correspondent à celles indiquées sur le bon de commande ou le devis. 

5.2 Cependant, TDOU? ne garantit pas la restitution fidèle des couleurs d’impression car celle-ci est assujettie à des variations dues aux procédés d’impression, à la nature des supports et aux traitements de surface. Le Client ne pourra s’opposer ou différer le règlement en cas de variation minime des couleurs.

5.3 Le degré d’exigence demandé par le Client ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle, définie par les critères d’une utilisation des produits dans des conditions normales et conformes à l’usage prévu. 

5.4 Malgré des contrôles de qualité, le Client admettra sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti telles que des points, de légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe. 

5.5 En cas d’impression cryptée, ou d’apposition de code-barres en vue d’une lecture optique, électrique ou magnétique et ce, à la demande du Client  TDOU? ne peut être tenu responsable d’une lecture erronée que s’il est démontré que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression ou de codage caractérisé.

5.6 Si un document ou un échantillon est joint au bon de commande par le Client il ne pourra en aucun cas servir de référence. Le choix de la couleur d’impression ou du code produit le plus proche sera laissé à l’appréciation de TDOU?.

Dans une telle hypothèse, le B.A.T devra expressément être accepté par le Client pour que TDOU? puisse honorer la commande, en exception aux stipulations visées à l’article 3.4.

 

ARTICLE 7. 

RECLAMATION

6.1 Les réclamations éventuelles, accompagnées de tout justificatif, doivent être adressées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à TDOU? au plus tard quinze (15) jours à compter de la livraison au lieu de destination lorsque le Produit présente des vices apparents, et dans le délai de trois (3) mois dans le cas où elle est entachée de défauts qui ne peuvent être décelés qu’à l’usage.

Dans cette hypothèse, les réclamations ne pourront être recevables que si la fraction des Produits employée n’excède pas 10 % de la quantité livrée.

6.2 L’utilisation d’une quantité supérieure à 10 % de la livraison constitue une acceptation absolue de celle-ci et n’ouvre droit ni à garantie, ni à éventuel remboursement.

6.3 En cas de mise en ?uvre de la garantie par le Client, celui-ci devra en informer TDOU?. A défaut d’un accord préalable et écrit de TDOU?, tout retour de Produit sera refusé.

6.4 En cas de défaut de fabrication reconnu par TDOU?, celui-ci se réserve le droit de diligenter une nouvelle fabrication non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée.

A la demande de TDOU? le Produit défectueux devra lui être renvoyé. Les frais de transports seront à la charge de TDOU?. A défaut, la nouvelle fabrication fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

ARTICLE 8. 

RESPONSABILITE 

7.1 Ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits grâce aux bon de commande, devis et éventuellement B.A.T, des délais de fabrication, de transport ainsi que du prix, le Client commande sous sa propre responsabilité en fonction de ses besoins ou de ceux de ses propres clients tels qu’il les a déterminés.

7.2 TDOU? s’engage à l’égard du Client, dans le cadre de son obligation de moyen, à la réalisation et à la bonne exécution des obligations résultant de la relation contractuelle. Toutefois, TDOU? pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 14.

7.3 Dans les cas où elle serait reconnue, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas excéder la valeur des Produits vendus.

7.4 Les travaux préparatoires, réalisés après l’acceptation du bon de commande tel que la production du B.A.T sont facturés dans les trois (3) mois de l’envoi du B.A.T s’il n’est pas donné de suite par le Client. 

 

ARTICLE 9. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

8.1 TDOU? dispose de tous les droits d’auteur sur toutes ses Créations, en ce compris les Produits spécifiquement commandés par les Clients. 

Ainsi, les droits de divulgation, représentation, de reproduction et d’adaptation des fichiers informatiques, objets, images, photos, logos ou dessins, créés par TDOU? ne sont pas cédés au Client, sauf accord contraire exprès. 

Dans ce dernier cas, l’accord formalisé par écrit ne pourra prévoir que la cession des droits patrimoniaux attachés au Produit visé, à savoir notamment les droits de reproduction et de représentation. 

Il appartiendra au Client de respecter le droit moral de TDOU?, à savoir notamment la paternité et le respect de l’intégrité des Créations de TDOU?.

8.2 En cas de commande de Produits incorporant des œuvres, des images, des logos … non crées par TDOU?, la passation de la commande implique que le Client dispose de l’intégralité des droits de divulgation, de reproduction, de représentation et d’adaptation sur l’œuvre ou l’image qu’il confie à TDOU?.

Si le Client est un simple concessionnaire des droits de propriété intellectuelle, notamment au titre d’une licence d’exploitation, il doit s’assurer qu’il détient les droits de les mettre à disposition de tiers, notamment à TDOU?, aux fins de reproduction.

8.3 Ces dispositions valent, quelle que soit la nature du droit (droits d’auteur, marque, dessin ou modèle, droit à l’image).

8.4 Dans le cadre de l’exploitation des Produits, le Client garantit TDOU? contre tout recours ou action que pourrait lui intenter toute personne ayant contribué directement ou indirectement à la réalisation de l’œuvre ou l’image incorporée, ainsi que toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des éléments fournis par le Client.

Le cas échéant, le Client s'engage à relever indemne TDOU? de toutes réclamations et de toutes dépenses, après notification écrite adressée au Client dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle TDOU? aura pris connaissance d'une telle action, ou dans le cadre d’un appel en garantie.

8.5 Les bases de données établies par TDOU? sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conformément aux articles L. 342-1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction ou réutilisation ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées.

 

ARTICLE 10. 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Afin d’assurer le traitement des Commandes, TDOU? est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients.

TDOU? déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour la gestion de son fichier Clients-Prospects et éventuellement pour les finalités commerciales de ses partenaires. Toutes les indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, TDOU? recueille le consentement préalable du Client avant tout traitement de ces données, qui sont :

- collectées et traitées de manière loyale et licite ;

- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;

- adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

- exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ;

- conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En application des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. 

Le traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fichiers de clients et de prospects a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1321967.

Ce droit s’exerce de la manière suivante : 

Par courrier à l’attention de Mr GELCI à l’adresse postale : SIGNES DESIGN / TDOU?, 17 rue Paul Corteville 59290 Wasquehal.

Par courriel à l’attention de Mr GELCI à l’adresse : contact@tdou.fr

 

ARTICLE 11. 

RÉFÉRENCEMENT

Dans tous documents commerciaux et publicitaires, TDOU? pourra citer le Client parmi ses références commerciales, reproduire, représenter et adapter le produit créé sur tout support de communication.

Tout refus devra expressément être notifié à TDOU? concomitamment à la passation de la commande.

 

ARTICLE 12. 

PRIX ET PAIEMENT 

11.1 Un acompte de 30% est adressé à la commande.

11.2 La commande par le Client de Produits reproduisant notamment un logo, une œuvre, un dessin, ne fera l’objet d’aucun coût supplémentaire si le logo est fourni sous format « illustrator ». Dans le cas contraire, un supplément de 50 euros sera facturé au Client. 

11.3 Une facture de solde est adressée lors de la livraison. Elle devra être réglée par le Client au plus tard le 30e jour suivant la date de livraison des Produits visés dans la commande.

11.4 Réductions et rabais : le Client peut bénéficier, en fonction du volume acheté de Produits, d’une réduction de prix, conformément au tableau de classification du bon de commande.

11.5 L’absence de règlement, malgré un rappel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception huit (8) jours après une facture venue à l’échéance fixée, entraîne :

- l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quel que soit le mode de règlement, 

- l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, 

- l’application conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 de pénalité de retard d’un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que le paiement avant livraison de toutes les commandes en cours.

Pendant cette période de réclamation, toute commande en cours est suspendue et aucune livraison ne pourra être effectuée.

 

ARTICLE 13. 

RESERVE DE PROPRIETE 

12.1 Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, la vente ne sera parfaite qu’après encaissement réel par TDOU? de la totalité du prix. La seule émission de traite, billet à ordre, chèque, ne constitue pas un paiement.

12.2 A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à TDOU?.

Les Produits seront restitués à TDOU?, aux frais du Client, dans l’état d’origine et resteront la propriété de TDOU?.

Toute somme éventuellement versée restera acquise à TDOU?.

12.3 Les Produits demeurent sous la responsabilité et aux risques du Client dès leur mise à disposition.

12.4 En cas d’action en revendication de produits impayés et si ces Produits ont été revendus, le Client sera redevable d’une somme complémentaire à titre de clause pénale forfaitairement évaluée à 5.000,00 euros HT, plafonnée au montant intégral de la commande litigieuse.

 

ARTICLE 14. 

RESILIATION

13.1 TDOU? se réserve le droit de notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la résiliation du contrat de vente en cas d'inobservation par le Client de ses obligations, sans recours préalable à justice. Cette notification vaudra mise en demeure de régler les Produits livrés, ou, à défaut, de restituer les Produits livrés.

A défaut d’exécution par le Client de ses obligations telles que rappelées dans la notification ci-dessus prévue, la résiliation du Contrat de vente sera effective, aux torts du Client, quinze (15) jours après envoi de cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2 Le Client, postérieurement à la signature du bon de commande ou à l’acceptation d’un devis ou d’un B.A.T, ne pourra procéder à l’annulation de la commande, sauf en cas de force majeure, telle que définie à l’article 14, dûment notifiée à TDOU? dans les quarante huit (48) heures suivant la survenance de l’événement.

13.3 TDOU? pourra dans les mêmes conditions suspendre sans délai la livraison ou annuler la commande.

En cas de suspension de la livraison, TDOU? informera le Client du délai de suspension. Le Client aura un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la notification pour annuler sa commande. À défaut, le nouveau délai sera considéré comme accepté.

 

ARTICLE 15. 

FORCE MAJEURE

Il est entendu par force majeure pouvant entraîner résiliation du contrat tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, catastrophe naturelle et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation française.

 

ARTICLE 16;

EFFETS JURIDIQUES

15.1 Cession :

Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord exprès et préalable de TDOU?.

15.2 Intégralité et Contradiction

Le présent contrat conclu entre TDOU? et le Client, ainsi que le bon de commande et le B.A.T, expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, fourni sous la forme papier ou électronique, ne peut engendrer d’obligation au titre dudit contrat. Les Parties conviennent, au cas où une contradiction apparaîtrait entre diverses stipulations, que les présentes Conditions Générales de Vente de TDOU? prévaudront en tout état de cause.

Sauf acceptation expresse et préalable de TDOU?, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.

15.3 Tolérance ou Renonciation :

Il est formellement convenu entre le Client et TDOU? que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de TDOU? dans l’exercice d’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent contrat ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

15.4 Non Validité Partielle :

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.5 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit Français. 

15.6 Règlement des Différends :

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation accompagnée d’une mise en demeure.

Si, au terme d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution amiablement convenue, le litige serait alors soumis, pour tout Client professionnel, à l’initiative de la partie la plus diligente, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de TDOU?, statuant conformément au droit français, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Le Client est informé que les présentes Conditions Générales de vente peuvent être modifiées par TDOU? à tout moment, en fonction de l’évolution de la législation ou du Produit.